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TOUT ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT OUVRE DROIT À CONGÉS PAYÉS (Cass. Soc 13-09-2023)
Se conformant à la réglementation européenne, la Cour de cassation décide d’écarter partiellement les dispositions des articles L3141-3 et L3141-5 du Code du travail et juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d’une année.
LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2024
Sous réserve de la validation du projet de Loi en l’état, la PPV (ou prime dite « Macron ») continuera de s’appliquer à partir de 2024 selon les modalités suivantes :
∆ Versement possible à tous les salariés.
∆ Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG-CRDS si le salarié dépasse 3 fois le SMIC annuel en termes de rémunération perçue durant les 12 mois précédents le versement de la prime).
∆ Suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu (également pour les salariés ayant perçu plus de 3 fois le SMIC annuel sur les 12 derniers mois).
Les montants maximum (3000 ou 6000€) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).
(source : l’Etat : économie.gouv. Le projet de loi étant toujours en cours à date).
NOUVEAU CONTENU OBLIGATOIRE POUR LES ACCORDS ET CHARTES SUR LE TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail peut être mis en place dans les entreprises dans le cadre d’un cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte que l’employeur élabore après avis du comité social et économique (CSE), s’il existe. Il est également possible de le mettre en place en signant de simples accords avec les salariés. Le Code du travail prévoit un certain nombre de points qui doivent être évoqués dans l’accord ou à la charte.
Depuis le 1er juillet 2023, il faut aussi inclure les modalités d’accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Pour les entreprises qui n’ont pas d’accord ou de charte et formalisent le télétravail par tout moyen, lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant, l’employeur est obligé de motiver son refus. NB : la Loi a modifié la notion de proche aidant pour la remplacer par celle de « salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
(source : loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité).
INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DE MISE À LA RETRAIRE : LE NOUVEAU RÉGIME EST EN VIGUEUR
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a unifié le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle. Pour les ruptures de contrat intervenant à partir du 1er septembre 2023, l’indemnité est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation de sécurité sociale, y compris – et c’est la nouveauté- lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire. Jusqu’au 31 août 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle était intégralement assujettie à cotisations et à CSG/CRDS lorsque le salarié était en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse. Le nouveau régime social est donc plus favorable. Parallèlement, à compter du 1er septembre 2023, il est à noter que le forfait social de 20% dû sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations est remplacé par une contribution patronale de 30% (code de la sécurité sociale. Article L.137-12 et L.317-15 modifiés).
(Source : loi 2023-270 du 14 avril 2023 et précisions apportées par le BOSS en date du 16 août 2023, parution : septembre 2023).
LOI DE FINANCE POUR 2023
∆ Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire, les modalités dérogatoires d’attribution des IJSS et, pour les salariés, du complément légal de salaire de l’employeur (en cas d’arrêts de travail dits « COVID »), sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
∆ Revalorisation de la limite d'exonération de la part patronale des titres-restaurant à 6.50 € (au lieu de 5.92 €) au 01/01/2023
MESURES DE SOUTIEN À L'ALTERNANCE POUR 2023
Le ministère du travail informe les employeurs sur le fait qu'une aide d’un montant de 6 000 € sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 01/01/2023 au 31/12/2023, pour la première année d’exécution du contrat. Afin de renforcer l’accès à l’apprentissage des jeunes les moins qualifiés, le dispositif mis en place pour 2023 procède à une élévation du niveau de l’aide pour les alternants mineurs, qui passe de 5 000 € à 6 000 €. Jusqu’à présent le montant des primes variait de 5 000 à 8 000 €.
Source : Communiqué du Ministère du travail du 01/12/2022 (www.travail-emploi.gouv.fr).
AVANTAGE EN NATURE “VÉHICULE ÉLÉCTRIQUE“
Pour mémoire, un régime social de faveur a été mis en place concernant la mise à disposition par l'employeur à ses salariés d’un véhicule électrique, et ce, durant la période comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2022.
Le BOSS précise dans un communiqué que, ce régime est prolongé pour deux ans, soit jusqu'au 31/12/2024, et, qu'il ne tiendra pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sera systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 € par an. Durant cette même période, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur à ses salariés d’une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail restera négligé. Par ailleurs, ces dispositions s’appliquent également pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires de ces avantages en nature. En outre, le BOSS précise que l’arrêté du 10/12/2002 sera prochainement mis à jour pour prévoir cette prolongation, et, apporter quelques clarifications sur les règles à appliquer en cas de mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur en-dehors du lieu de travail. Enfin, la rubrique du BOSS relative aux avantages en nature (1 du C de la section 2 du chapitre 4) sera également modifiée pour prendre en compte ces évolutions.
Source : Communiqué du BOSS du 08/12/2022 (www.boss.gouv.fr).
LOI PORTANT MESURE D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT : PUBLICATION AU JO
La loi pour la protection du pouvoir d'achat a été publiée au journal officiel, le 17/08/2022. Cette loi prévoit notamment :
Le remplacement de la prime Macron, mise en place en 2019, par la prime de partage de la valeur. Versée à la discrétion de l’employeur en une ou plusieurs fois et ne pouvant se substituer à un élément de la rémunération, cette dernière peut atteindre, à compter du 1er juillet 2022 et en 2023, le montant de 3000 € annuel, porté à 6000 € en cas d’accord d’intéressement. Elle est alors exonérée de cotisations sociales et, pour les salariés touchant jusqu’à trois fois le SMIC, d’impôt sur le revenu ; Elle concerne tous les salariés liés par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice.
RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO PAR L'URSSAF
La réforme initiée par la LFSS 2020 concernant le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par l'URSSAF a été reportée en 2024.
Par conséquent, pour l'année 2023, les cotisations de retraite complémentaire demeurent déclarées et payées auprès de l'AGIRC-ARRCO.
LES APPORTS DU BOSS SUR LE MONTANT NET SOCIAL
La Direction de la sécurité sociale, via le BOSS, a apporté plusieurs précisions quant au calcul et à l'affichage du Net social sur les bulletins de paye, obligatoire depuis juillet 2023. Pas de révolution dans la doctrine administrative, mais des précisions et clarifications utiles à la compréhension et à la mise en œuvre du Net social.
Le Net social intégré dans le BOSS au 1er juillet 2023
Net social : rappels.
Depuis juillet 2023, il faut afficher sur le bulletin de paye le « Montant net social » (ou « Net social »), qui vise à identifier le revenu de référence à prendre en compte par les assurés sociaux au titre de leurs revenus salariaux pour la détermination de leur droit à certaines prestations (RSA et prime d’activité pour l'heure) (arrêté du 31 janvier 2023, JO du 7 février, texte 18).
Le Net social, qui a sa propre logique de calcul, ne doit être confondu ni avec le net fiscal, ni avec le net à payer. Sa mention est requise pour tous les salariés, quelle que soit leur rémunération.
Rappelons que si la mention du Montant net social sur le bulletin de paye est obligatoire dès juillet 2023, sa déclaration en DSN ne sera impérative qu'à partir de 2024.
Nouvelle rubrique du BOSS.
Une nouvelle rubrique dédiée au bulletin de paye a été publiée le 6 juillet 2023 sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), mise à jour à la marge le 16 août 2023. Elle s’articule autour de deux fiches distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant :
∆ d’une part, sur les « Règles générales relatives au bulletin de paye » : y sont présentées les dispositions concernant les mentions et les informations à indiquer sur le bulletin ainsi que les modalités de renseignement des lignes et des rubriques ;
∆ d’autre part, sur le « Montant net social » : la fiche présente les modalités de calcul du Net social et de son affichage sur le bulletin de paye. Ces deux rubriques reprennent et complètent la foire aux questions (FAQ) publiée le 7 février 2023 sur le site du ministère du Travail, lequel renvoie désormais au BOSS.
BONUS-MALUS SUR COTISATIONS CHÔMAGE : UNE TOLÉRANCE POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 2023
Rappel :
Un dispositif de bonus-malus sur la cotisation d’assurance chômage s’applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité, pour les cotisations d’assurance chômage dues au titre des périodes d’emploi accomplies depuis le 1er septembre 2022.
L’employeur doit en principe utiliser ces taux pour le calcul des cotisations patronales d’assurance chômage dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2023.
Néanmoins, dans certains situations (ex : rupture du contrat de travail intervenant début septembre), il se peut que l’employeur n’ait pas connaissance du nouveau taux modulé à appliquer au moment de la paye ou du solde de tout compte. Ainsi, le réseau des URSSAF admet par tolérance que l’employeur ait pu reprendre le taux modulé d’août 2023 ou s’il n’était pas concerné par le dispositif avant le 1er septembre 2023, qu’il ait appliqué l’ancien taux de cotisation qui n’est pas modulé. En pratique, nous gérons de notre côté ces modifications et ne manquerons pas de vous informer si votre taux de cotisation a évolué. Enfin, pour l’effectif de 11 salariés et plus, il s’agit de l’effectif moyen en 2020, 2021,2022 et du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
CONGÉS DES APPRENTIS
En plus des congés classiques (congés payés, évènements familiaux), les apprentis bénéficient de droit d’un congé de 5 jours ouvrables en vue de préparer leurs épreuves, à prendre dans le mois qui précède l’examen, et ce, même si le CFA n’organise pas d’enseignement spécifique à la préparation des examens. Le salaire de l’apprenti est maintenu pendant ce congé (Code du travail. Art. L.6222-35).
Par ailleurs, les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente qui ne disposent pas de 5 semaines de congés payés ont droit, s’ils le demandent, à un congé sans solde supplémentaire, à concurrence de 30 jours ouvrables (c.trav L.3164-9). Ces journées de congés supplémentaires ne sont pas rémunérées ni indemnisées, sauf accord, usage ou décision contraire de l’employeur.